Mentions légales

La plateforme SCT544 (ci-après « la Plateforme » ou « SCT544 ») est éditée par SCT544, société dont le siège social est situé en France.

Raison sociale

SCT544

Forme juridique, capital social, siège social, RCS / SIREN, numéro de TVA intracommunautaire

renseignements complets publiés dans cette rubrique dès finalisation de l'immatriculation

Directeur de la publication

le représentant légal de SCT544

La Plateforme est hébergée en France ou au sein de l'Union européenne. Les données des utilisateurs sont donc conservées sur le territoire européen, dans le respect des exigences de la réglementation européenne en matière de protection des données.

L'hébergeur et le prestataire technique de la Plateforme mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité conformes aux standards de la profession, notamment le chiffrement des communications, la journalisation des accès et la segmentation des environnements.

SCT544 est une plateforme réservée aux professionnels, qui propose des outils de gestion et d'infrastructure documentaire aux porteurs de projets immobiliers (création de projets, coffre-fort documentaire, tenue de registres adossés au cadre juridique du DEEP — ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 modifiée).

SCT544 ne détient jamais les fonds des investisseurs : les flux financiers transitent exclusivement et directement entre les comptes des parties et le compte séquestre ouvert auprès du notaire instrumentaire. La conservation et le maniement des fonds ne sont donc, à aucun moment, assurés par SCT544.

L'accès à la Plateforme et à ses services est strictement réservé aux personnes habilitées, après vérification de leur profil (KYC / KYB) et de la conformité LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

SCT544 n'est pas un prestataire de services de financement participatif (PSFP) agréé par l'AMF, ni un établissement de crédit, un établissement de paiement, une société de courtage ou un conseil en investissement financier. SCT544 n'agit que comme prestataire technique fournissant une infrastructure d'information, de gestion documentaire et de coordination.

Aucune information présentée sur la Plateforme ne constitue un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou une sollicitation d'ordre financier. Tout investissement réalisé dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme s'effectue sous la seule responsabilité de chaque partie, après analyse propre de l'opération et, le cas échéant, consultation de ses propres conseils (juridique, fiscal, financier).

Les performances passées ou prévisionnelles présentées ne préjugent pas des performances futures et ne constituent aucune garantie de rendement. Un investissement immobilier comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité et de non-achèvement.

Les signatures électroniques utilisées au sein de la Plateforme sont mises en œuvre par un prestataire de services de confiance respectant le règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS). Chaque signature est associée à une chaîne de preuve et à des empreintes cryptographiques (SHA-256) archivées, garantissant l'intégrité et l'horodatage des documents signés.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (structure, textes, visuels, logiciels, marques, logos, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite.

Les documents déposés par les utilisateurs dans les coffres-forts documentaires demeurent leur propriété exclusive. L'éditeur n'exerce sur ces documents aucun droit autre que ceux strictement nécessaires à la fourniture du service (stockage, traçabilité, consultation par les personnes habilitées).

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées et la disponibilité de la Plateforme, sans que cela constitue une obligation de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités temporaires, des cas de force majeure ou de l'usage que les utilisateurs font de la Plateforme.

L'éditeur n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'exécution des contrats conclus entre porteurs de projets et investisseurs, auxquels il n'est pas partie.

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme est soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à l'adresse contact@sct544.fr.